Conditions générales de vente

Les commandes faites sur notre site marchand internet « My Croisette by Quali’Stores » deviennent définitives, en ce qui nous concerne, que lorsqu’elles ont reçu notre confirmation par paiement effectué par virement avec justificatif. Nous nous réservons de garder le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient raisonnables, et de suspendre, jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution des commandes de nos clients, même si nous en avions déjà accusé réception. Sauf stipulations contraires, écrites par nous, toute commande implique l’adhésion complète et sans réserves aux conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Sauf stipulations particulières insérées dans le contrat, toute commande à l’exportation se réfère aux incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.).

Les prix mentionnés dans nos tarifs sont déterminés selon les conditions économiques en vigueur au moment de leur établissement. Ils peuvent être révisés sans préavis en fonction des variations des conditions économiques. Tous nos prix s’entendent hors taxes + TVA en vigueur, pour matériel emballé au départ de notre usine de BON-ENCONTRE. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement ou de l’expédition des marchandises.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nous n’acceptons jamais de pénalités, ni demandes d’indemnités pour retard quel que soit le motif invoqué, sauf stipulation spéciale prévue à la commande et acceptée par nous. En aucun cas, nous ne pouvons accepter l’annulation d’une commande, même motivée par un retard exceptionnel. Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison : incendies, guerres, inondations, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales, contingentement, etc.

Sauf stipulations contraires, toutes nos marchandises vendues, prises en nos magasins ou expédiées, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Les destinataires ne devront donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état.

Sauf disposition contraire, le transfert de propriété de nos marchandises ne s’effectue qu’après paiement intégral du prix bien que le transfert de risque s’opère dès que les marchandises ont quitté nos magasins. L’acheteur s’oblige à conserver nos marchandises en parfait état et à les utiliser conformément à leur destination. Quand nos marchandises auront été acquises en vue de la revente, cette revente est autorisée mais seulement dans la mesure où l’acheteur informe expressément le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété stipulée en notre faveur et lui en fait supporter toutes les conséquences. En cas de revente l’acheteur s’engage, à la première demande du vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce à concurrence des sommes encore dues. La restitution éventuelle des marchandises se fera aux frais et risques de l’acheteur.

Dans la mesure où le client demande une expédition en port avancé celui-ci lui est refacturé aux mêmes conditions de règlement que le matériel concerné. Sauf accord express de notre part, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

Notre matériel est couvert par une garantie contractuelle de 24 mois à compter du jour d’expédition. La garantie contractuelle porte sur l’échange pur et simple du matériel reconnu défectueux par suite de vice de fabrication ou de défaut de matière. Sont exclues de la garantie la détérioration et l’avarie résultant d’une mauvaise utilisation. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Les pièces en plastique que nous réalisons sur devis sont en outre soumises aux conditions générales de vente habituelles de la profession.

Toute réclamation pour être valable, devra nous parvenir dans les 48 heures de la date d’arrivée des marchandises à destination. Les réserves légales ayant été faites auprès du dernier transporteur. Tout retour de nos marchandises doit faire l’objet d’un accord formel de notre part. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

En cas de contestations, seul le Tribunal de Bordeaux sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de vente à l’exportation, tout différent résultant de l’exécution de la commande sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

Nos factures sont payables aux conditions et à l’échéance précisées sur l’accusé de réception de commande. Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé au préalable par notre service financier. Le défaut de paiement de fourniture à l’échéance fixée sera contributif, en lui-même d’une mise en demeure rendant exigible la totalité des sommes dues majorées d’intérêts de retard sur la base de 3 fois l’intérêt légal par mois et des frais de recouvrement sans qu’il soit besoin d’aucune lettre recommandée. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.